Dernière mise à jour : juin 2026

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Fabricom Services (le « Vendeur ») et tout client (le « Client ») pour la location et la vente de chapiteaux, tentes et accessoires, en ligne sur le site fabricomchapiteaux.fr ou directement auprès de la société. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Identification du Vendeur

Fabricom Services, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 499 943 769, siège social : Lot ZAC de Rivière Roche, 97200 Fort-de-France. Contact : service.commercial@fabricomchapiteaux.fr — +596 696 01 86 64.

Produits et prestations

Le Vendeur propose trois types d’offres :

• Location self-service (Click & Collect) — tentes pliables réservées en ligne, retirées à l’entrepôt et montées par le Client.
• Location avec installation — chapiteaux livrés, montés et démontés par les équipes du Vendeur.
• Vente — chapiteaux, tentes et accessoires.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont décrites sur les fiches correspondantes. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison, d’installation ou de caution, précisés avant la validation de la commande. Les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Commande

La commande peut être passée en ligne ou directement auprès du Vendeur. Elle n’est définitive qu’après confirmation par le Vendeur et, le cas échéant, encaissement du paiement ou d’un acompte. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime (indisponibilité, litige antérieur, demande anormale).

Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés lors de la commande. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de ses obligations.

Location — conditions particulières

Durée : la durée de location est définie lors de la commande. Tout dépassement non autorisé pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Caution : une caution, dont le montant est précisé lors de la commande, peut être demandée afin de garantir la restitution du matériel en bon état ; elle est restituée après vérification du matériel.

Retrait et restitution (self-service) : le Client retire et restitue le matériel à l’entrepôt aux dates convenues. Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et le Client est invité à le vérifier au retrait.

Livraison et installation : pour les offres avec installation, le Vendeur assure la livraison, le montage et le démontage aux dates convenues, sous réserve d’un accès et d’un terrain adaptés.

Utilisation : le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes de sécurité, et à ne pas le sous-louer ni le céder. Il demeure responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

Dommages et pertes : tout matériel détérioré, perdu ou volé pendant la location sera facturé au Client sur la base de son coût de réparation ou de sa valeur de remplacement.

Vente — conditions particulières

Pour les produits vendus, le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client à la remise ou à la livraison du produit. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception d’un produit vendu à distance, sans justification de motif.

Conformément à l’article L221-28 du même code, ce droit ne s’applique notamment pas aux prestations de location ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les locations de matériel réservées pour des dates déterminées ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.

Garanties légales

Pour les produits vendus, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait d’un tiers, ou à un cas de force majeure. L’utilisation du matériel se fait sous la responsabilité du Client, qui veille notamment au respect des conditions météorologiques et de sécurité.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à service.commercial@fabricomchapiteaux.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit en vigueur.